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Les principes de notre politique de confidentialité
Généralités
Les principes de notre politique de confidentialité reposent sur le LPRRDA (Loi sur la protection des renseignements personnels). Les dix principes dans la présente Politique sont interdépendants. LES PARTENAIRES VERSANT adhèrent aux dix principes dans leur totalité.
PRINCIPES
Premier principe - Responsabilité
LES PARTENAIRES VERSANT sont responsables des renseignements personnels dont ils ont la gestion et ont désigné un chef de la protection des renseignements personnels qui s'assurent du respect des principes énoncés ci-dessous.
Il incombe au chef de la protection des renseignements personnels désigné de s'assurer que LES PARTENAIRES VERSANT respectent les principes même si d'autres personnes peuvent être chargées de la collecte et du traitement quotidien des renseignements personnels. D'autres personnes peuvent être déléguées pour agir au nom du chef de la protection des renseignements personnels.
L'identité du chef de la protection des renseignements personnels désigné par LES PARTENAIRES VERSANT pour s'assurer que les principes soientt respectés, est indiquée sur le site internet de LES PARTENAIRES VERSANT (www.versantpartners.com) sous « Protection des renseignements personnels ». Cette information sera également fournie sur demande.
LES PARTENAIRES VERSANT sont responsables des renseignements personnels qui sont en leur possession ou sous leur garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement. LES PARTENAIRES VERSANT fournissent, par voie contractuelle ou autre, un degré comparable de protection aux renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie.
LES PARTENAIRES VERSANT assurent la mise en ouvre des politiques et des pratiques destinées à donner suite aux principes, y compris :
1. la mise en ouvre des procédures pour protéger les renseignements personnels ;
2. la mise en place des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y donner suite ;
3. la formation du personnel et la transmission au personnel de l'information relative aux politiques et pratiques de LES PARTENAIRES VERSANT; et
4. la rédaction des documents explicatifs concernant ses politiques et pratiques.
Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis seront précisées par LES PARTENAIRES VERSANT avant ou au moment de la collecte. LES PARTENAIRES VERSANT documentent les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis afin de se conformer au principe de la transparence et au principe de l'accès aux renseignements personnels.
Le fait de préciser les fins de la collecte de renseignements personnels avant celle-ci ou au moment où la collecte a lieu permet de déterminer les renseignements dont Les partenaires Versant ont besoin pour réaliser les fins mentionnées. Suivant le principe de la limitation en matière de collecte, LES PARTENAIRES VERSANT ne doivent recueillir que les renseignements nécessaires aux fins mentionnées.
LES PARTENAIRES VERSANT précisent à la personne auprès de laquelle ils recueillent des renseignements, avant ou au moment de la collecte, les fins auxquelles ils sont destinés. Selon la façon dont se fait la collecte, cette précision peut être communiquée de vive voix ou par écrit. Par exemple, on peut indiquer ces fins sur un formulaire de demande de renseignements.
Avant de se servir de renseignements personnels à des fins non-précisées antérieurement, les nouvelles fins sont précisées au préalable avant utilisation. À moins que les nouvelles fins auxquelles les renseignements sont destinés ne soient prévues par une loi, il faut obtenir le consentement de la personne concernée avant d'utiliser les renseignements pour cette nouvelle fin. Pour obtenir plus de précisions sur le consentement, se reporter au principe du consentement. La personne qui recueille des renseignements personnels doit être en tout temps en mesure d'expliquer à la personne concernée à quelles fins sont destinés ces renseignements.
Troisième principe - Consentement
Toute personne sera informée et devra consentir à la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels qui la concernent, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.
Note. Dans certaines circonstances, il est possible de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l'insu de la personne concernée et sans son consentement. Par exemple, pour des raisons d'ordre juridique ou médical ou pour des raisons de sécurité, il peut être impossible ou peu réaliste d'obtenir le consentement de la personne concernée. Lorsqu'on recueille des renseignements aux fins de l'application de la loi, de la détection d'une fraude ou de sa répression, on peut aller à l'encontre du but visé si l'on cherche à obtenir le consentement de la personne concernée. Il peut être impossible ou inopportun de chercher à obtenir le consentement d'un mineur, d'une personne gravement malade ou souffrant d'incapacité mentale.
LES PARTENAIRES VERSANT doivent obtenir le consentement de la personne concernée avant de recueillir des renseignements personnels à son sujet et d'utiliser ou de communiquer les renseignements recueillis. Généralement, LES PARTENAIRES VERSANT obtiennent le consentement des personnes concernées relativement à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels au moment de la collecte. Dans certains cas, LES PARTENAIRES VERSANT peuvent obtenir le consentement concernant l'utilisation ou la communication des renseignements, après la cueillette, mais avant de s'en servir, par exemple, quand ils doivent les utiliser à des fins non-précisées antérieurement.
Suivant ce principe, LES PARTENAIRES VERSANT informent la personne au sujet de laquelle on recueille des renseignements et obtient son consentement. LES PARTENAIRES VERSANT feront tout effort raisonnable pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements seront utilisés. Pour que le consentement soit valable, les fins doivent être énoncées de façon que la personne puisse raisonnablement comprendre de quelle manière les renseignements sont utilisés ou communiqués.
LES PARTENAIRES VERSANT n'exigeront pas, comme condition à la prestation de biens ou services qu'une personne consente à la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.
La forme du consentement que LES PARTENAIRES VERSANT cherchent à obtenir peut varier selon les circonstances et la nature des renseignements. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, LES PARTENAIRES VERSANT tiennent compte de la sensibilité des renseignements. Si certains renseignements sont toujours considérés comme sensibles, par exemple les dossiers médicaux et le revenu, tous les renseignements peuvent devenir sensibles selon le contexte.
Dans l'obtention du consentement, les attentes raisonnables de la personne sont aussi pertinentes. Par exemple, une personne qui contacte LES PARTENAIRES VERSANT pour obtenir de l'information sur ses services devrait raisonnablement s'attendre à ce que LES PARTENAIRES VERSANT, en plus d'utiliser leur nom et leur adresse pour fins postales, puissent la contacter pour l'inviter à divers événements corporatifs. Dans ce cas, LES PARTENAIRES VERSANT présumeraient que le consentement original constitue aussi un consentement pour une telle fin. Le consentement ne sera pas obtenu par subterfuge.
La façon dont LES PARTENAIRES VERSANT obtiennent le consentement varie selon les circonstances et la nature des renseignements recueillis. En général, LES PARTENAIRES VERSANT cherchent à obtenir un consentement explicite si les renseignements sont susceptibles d'être considérés comme sensibles. Lorsque les renseignements sont moins sensibles, un consentement implicite est normalement jugé approprié. Le consentement peut également être donné par un représentant autorisé (détenteur d'une procuration, tuteur).
Le consentement revêt différentes formes, par exemple :
1. on peut se servir d'un formulaire de demande de renseignements pour obtenir le consentement, recueillir des renseignements et informer la personne de l'utilisation qui sera faite des renseignements. En remplissant le formulaire et en le signant, la personne donne son consentement à la collecte de renseignements et aux usages précisés ;
2. sauf lorsqu'il est nécessaire de communiquer l'information à une tierce partie pour la prestation de services, on peut prévoir une case, où la personne pourra indiquer en cochant qu'elle refuse que ses noms et adresse soient communiqués à d'autres organismes. Si la personne ne coche pas la case, il sera présumé qu'elle consent à ce que les renseignements soient communiqués à des tiers ;
3. le consentement peut être donné de vive voix lorsque les renseignements sont recueillis par téléphone ; ou
4. le consentement peut être donné au moment où le produit ou le service est utilisé.
Une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d'un délai raisonnable. L'organisme informera la personne des conséquences d'un tel retrait.
Quatrième principe - Limitation de la collecte
LES PARTENAIRES VERSANT ne peuvent recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
LES PARTENAIRES VERSANT ne recueillent pas de renseignements de façon arbitraire. Elle restreint tant la quantité que la nature des renseignements recueillis à ce qui est nécessaire pour réaliser les fins déterminées. Conformément au principe de la transparence, LES PARTENAIRES VERSANT préciseront la nature des renseignements recueillis et l'intégreront dans ses politiques et pratiques concernant le traitement des renseignements.
Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Les renseignements personnels ne sont pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Les renseignements personnels ne seront conservés qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.
Lorsque LES PARTENAIRES VERSANT se serviront de renseignements personnels à des fins nouvelles, ils documenteront ces fins.
LES PARTENAIRES VERSANT élaborent des lignes directrices et appliquent des procédures pour la conservation des renseignements personnels. Ces lignes directrices précisent les durées minimales et maximales de conservation. Les renseignements personnels servant à prendre une décision au sujet d'une personne sont conservés suffisamment longtemps pour permettre à la personne concernée d'exercer son droit d'accès à l'information après que la décision a été prise. LES PARTENAIRES VERSANT peuvent être assujettis à des exigences prévues par la loi en ce qui concerne les périodes de conservation.
Les renseignements personnels dont on n'a plus besoin aux fins précisées seront détruits, effacés ou dépersonnalisés. LES PARTENAIRES VERSANT ont élaboré des lignes directrices et appliqué des procédures régissant la destruction des renseignements personnels.
Sixième principe - Exactitude
Les renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés. Le degré d'exactitude et de mise à jour ainsi que le caractère complet des renseignements personnels dépendront de l'usage auquel ils sont destinés, compte tenu des intérêts de la personne. Les renseignements doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements erronés soient utilisés pour prendre une décision concernant cette personne.
LES PARTENAIRES VERSANT ne mettent pas systématiquement à jour les renseignements personnels à moins que cela ne soit nécessaire pour atteindre les fins auxquelles ils ont été recueillis. Les renseignements personnels qui servent en permanence, y compris les renseignements qui sont communiqués à des tiers, sont normalement exacts et à jour, à moins que des limites se rapportant à l'exactitude de ces renseignements ne soient clairement établies.
Septième principe - Mesures de sécurité
Les renseignements personnels sont protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Les mesures de sécurité protègent les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisées. LES PARTENAIRES VERSANT protègent les renseignements personnels quelle que soit la forme sous laquelle ils sont conservés.
La nature des mesures de sécurité varie en fonction du degré de sensibilité des renseignements personnels recueillis, de la quantité, de la répartition et du format des renseignements personnels ainsi que des méthodes de conservation. Les renseignements à caractère plus sensibles sont davantage protégés.
Les méthodes de protection comprennent :
1. des moyens matériels, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l'accès aux bureaux ;
2. des mesures administratives, par exemple des autorisations sécuritaires et un accès sélectif ; et
3. des mesures techniques par exemple l'usage de mots de passe.
LES PARTENAIRES VERSANT s'engagent à sensibiliser son personnel à l'importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.
Au moment du retrait ou de la destruction des renseignements personnels, LES PARTENAIRES VERSANT veilleront à empêcher les personnes non autorisées d'y avoir accès.
Huitième principe - Transparence
LES PARTENAIRES VERSANT mettent à la disposition de toute personne des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels. LES PARTENAIRES VERSANT font preuve de transparence au sujet de leurs politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels. Une personne peut obtenir de l'information au sujet des politiques et des pratiques de LES PARTENAIRES VERSANT en consultant leur site (www.versantpartners.com) ou en contactant n'importe quel membre de son personnel.
Les renseignements fournis comprennent :
1. les noms, fonction et adresse de la personne responsable de la politique et des pratiques de LES PARTENAIRES VERSANT et à qui il faut acheminer les plaintes et les demandes de renseignements ;
2. le moyen d'avoir accès aux renseignements personnels que LES PARTENAIRES VERSANT possèdent
3. une description du type d'information personnelle détenue par LES PARTENAIRES VERSANT, incluant un compte-rendu général de son utilisation; et
4. la nature des renseignements personnels communiqués aux tierces parties (par exemple, le bureau-chef, les succursales ou le courtier remisier).
LES PARTENAIRES VERSANT rendent l'information concernant sa politique et ses pratiques accessibles de diverses façons. Par exemple, LES PARTENAIRES VERSANT peuvent offrir des imprimés à ses bureaux sur rendez-vous ou poster les renseignements demandés à ses clients s'ils le préfèrent; LES PARTENAIRES VERSANT offrent de plus un accès en ligne www.versantpartners.com); et dispose d'un numéro de téléphone sans frais (514-845-8111 ou 1 800- 465-5616).
Neuvième principe - Accès aux renseignements personnels
Sur demande, LES PARTENAIRES VERSANT informeront toute personne intéressée de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettra de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'état complet des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées.
Note : Dans certains cas, il peut être impossible à LES PARTENAIRES VERSANT de communiquer tous les renseignements personnels qu'ils possèdent au sujet d'une personne. Les exceptions aux exigences en matière d'accès aux renseignements personnels sont restreintes et précises. LES PARTENAIRES VERSANT informeront la personne, sur demande, des raisons pour lesquelles on lui refuse l'accès aux renseignements. Ces raisons peuvent comprendre le fait que les renseignements personnels contiennent des détails sur d'autres personnes, l'existence de raisons d'ordre juridique, de raisons de sécurité ou de raisons d'ordre commercial exclusives, le coût prohibitif de l'information à fournir et le fait que les renseignements soient protégés par le secret professionnel ou dans le cours d'une procédure de nature judiciaire.
LES PARTENAIRES VERSANT informeront la personne qui en fait la demande du fait qu'elle possède ou non des renseignements personnels à son sujet, et indiquera la source des renseignements si elle est connue. LES PARTENAIRES VERSANT permettront à la personne concernée de consulter ces renseignements. LES PARTENAIRES VERSANT informeront en outre la personne concernée de l'usage qu'elle a fait ou entend faire des renseignements et des tiers à qui ils ont été communiqués. LES PARTENAIRES VERSANT peuvent exiger que la personne concernée leur fournisse suffisamment de renseignements pour qu'il leur soit possible de la renseigner sur l'existence, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. L'information ainsi fournie ne servira qu'à cette seule fin.
LES PARTENAIRES VERSANT, en fournissant la liste des tiers à qui ils ont communiqué des renseignements personnels au sujet d'une personne, seront les plus précis possible. S'il leur est impossible de fournir une liste des organismes à qui ils ont effectivement communiqué des renseignements au sujet d'une personne, ils fourniront une liste des organismes à qui ils pourront avoir communiqué de tels renseignements.
LES PARTENAIRES VERSANT répondront à toute demande de communication de renseignements dans un délai raisonnable et à un coût minime sinon nul pour la personne. Les renseignements demandés seront fournis sous une forme généralement compréhensible. Par exemple, des abréviations ou des PPPPs pour l'enregistrement des renseignements seront accompagnés des explications nécessaires.
Lorsqu'une personne démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, LES PARTENAIRES VERSANT apporteront les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements qui font l'objet de la contestation, LES PARTENAIRES VERSANT corrigeront, supprimeront ou ajouteront des renseignements. S'il y a lieu, l'information modifiée sera communiquée à des tiers ayant accès à l'information en question. Si un différend n'était pas réglé à la satisfaction de la personne concernée, LES PARTENAIRES VERSANT enregistreraient la nature de la plainte rejetée. S'il y a lieu, les tierces parties ayant accès à l'information en question seraient informées du fait que le différend n'a pas été réglé.
Dixième principe - Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
Toute personne pourra se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec l'individu responsable de les faire respecter chez LES PARTENAIRES VERSANT. La question de la désignation de la personne responsable du respect des principes chez LES PARTENAIRES VERSANT fait l'objet de l'article 4.1.1 LES PARTENAIRES VERSANT ont établi des mécanismes pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant leurs politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels et y donner suite. Le mécanisme du processus de plaintes est facilement accessible et simple à utiliser.
LES PARTENAIRES VERSANT informeront les personnes qui présentent une demande de renseignement ou déposent une plainte de l'existence des mécanismes pertinents.
LES PARTENAIRES VERSANT enquêtent sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée dans le cadre du processus d'examen des plaintes interne ou externe, LES PARTENAIRES VERSANT prendront les mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses pratiques si c'est nécessaire.
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